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Énergie

Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels à partir de 2015

Publié le 01 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.

Cela concerne tout consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an, qu’il soit acheteur public (établissement scolaire ou hospitalier, administration...) ou entreprise (commerce, site industriel, bureaux...), ayant un contrat en cours de fourniture de gaz au tarif réglementé.

Les syndicats de copropriété ou les propriétaires uniques de locaux d’habitation (bailleurs sociaux par exemple) sont concernés uniquement si leur consommation est supérieure à 150 MWh par an.

Les clients particuliers ne sont pas concernés.

L’obligation de transfert vers les offres libres (contrats à prix de marché, à tarifs non réglementés) est applicable aux consommateurs non résidentiels et les syndicats de copropriété, en 2 temps en fonction du niveau de consommation annuelle :

  • au 1er janvier 2015, pour une consommation supérieure à 200 MWh par an,
  • au 1er janvier 2016, pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (ou 150 MWh pour les syndicats de copropriété).

D’ici ces échéances, les professionnels doivent conclure de nouveaux contrats de fourniture de gaz en offre de marché avec un fournisseur de leur choix.