La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

e-commerce

Plateformes numériques : nouvelles obligations d'informer le consommateur

Publié le 16 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Moteurs de recherche, plateformes collaboratives, places de marché (marketplaces), comparateurs de prix... La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 renforce l'obligation d'information des plateformes en ligne à l'égard des consommateurs.

Les plateformes numériques sont tenues à une obligation d'information, de loyauté et de transparence concernant :

  • les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation ;
  • les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne ;
  • l'existence d'un lien d'intérêt (relation contractuelle, lien capitalistique (*) ou rémunération à son profit) ayant une influence sur le classement ou le référencement ;
  • la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels ;
  • les modalités de publication et de traitement des avis des consommateurs mis en ligne (contrôle, signalement de doutes sur l'authenticité notamment).

Dans la mise en relation entre consommateurs et professionnels, la plateforme doit proposer un espace dédié permettant de porter à la connaissance du consommateur les informations relatives aux conditions pré-contractuelles : caractéristiques du bien (ou du service), prix, délai de livraison, droit de rétractation et frais notamment.

L'administration peut procéder à des enquêtes afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes et publie la liste des sites ne respectant pas ces obligations.

Un décret à venir apportera les précisions sur les différentes modalités de l'obligation d'information.

L'opérateur qui ne respecte pas l'obligation d'information encourt jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

(*) participation au capital d'une société