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Élections professionnelles

Vote électronique aux élections professionnelles

Publié le 13 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le chef d'une entreprise d'au moins 11 salariés peut désormais recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles et ce même en l'absence d'un accord collectif.

L'employeur d'au moins 11 salariés peut dorénavant décider de fixer lui-même les modalités du vote électronique, sous réserve de respecter les conditions fixées par le décret du 5 décembre 2016.

Il peut ainsi décider de recourir au vote électronique pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

Il choisit si le vote électronique interdit ou pas le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Il doit établir un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires relatives au vote électronique et le tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l'intranet de l'entreprise.

Pendant le déroulement du scrutin, aucun résultat partiel n'est accessible. Le nombre de votants peut, si l'employeur le prévoit, être révélé au cours du scrutin.