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Débits de tabac

Débitants de tabac : complément de remise

Publié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un nouveau mécanisme de complément de remise s'applique depuis le 1er janvier 2017.

Le décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise pour les débitants de tabac prévoit les modalités du complément de remise pour les débitants de tabac. Il s'agit de la restitution du droit de licence assis sur les livraisons de tabacs manufacturés aux buralistes sous plafond de chiffre d'affaires . Elle s'applique au 1er janvier 2017, conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes   signé par le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics le 15 novembre 2016.