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Protection des consommateurs

Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, c'est fini !

Publié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage, selon une décision de l'Arcep datant de septembre 2022.

Image 1Crédits: © Antonioguillem - stock.adobe.com

Associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables, les numéros commençant par 06 ou 07 seront réservés aux communications interpersonnelles et donc aux particuliers, et ne peuvent plus être utilisés pour du démarchage commercial par des plateformes d'appels. La mesure prend effet à compter du 1er janvier 2023, selon une décision prise par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), datée du 1er septembre 2022.

Les plateformes de démarchage commercial qui utilisent des numéros commençant par 06 ou 07 pour obtenir un meilleur taux de réponse ne sont plus autorisées à le faire. Elles doivent passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage, selon le nouveau plan national de numérotation établi par l'Arcep commençant par :

  • 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
  • 09475 (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy)
  • 09476 (Guyane)
  • 09477 (Martinique)
  • 09478, 09479 (La Réunion, Mayotte)

Les numéros commençant par 09 37 à 09 39 peuvent être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).

L'objectif de l'Arcep est de mieux protéger les utilisateurs contre les abus et les fraudes, avec la création d'une nouvelle catégorie de numéros polyvalents vérifiés dont la nature commerciale pourra ainsi être clairement identifiée. L'Autorité veut également éviter l'épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant 06 ou 07.

Les numéros géographiques dont les préfixes vont de 01 à 05 pour la France métropolitaine correspondaient à cinq grandes régions, ils seront attribués sans contrainte géographique, à partir du 1er janvier 2023.

Rappel

l'article 24 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a confié à l'Arcep la définition des catégories de numéros utilisables par des plateformes d'appels et d'envois de message, avec l'objectif de réduire les nuisances provenant de ce démarchage non sollicité.

À savoir  

En cas de démarchage téléphonique interdit, les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises.