Un décret du 8 juillet 2024 a mis en place un dispositif d'aide en faveur des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole destiné aux véhicules non routiers (bulldozers, grues mobiles...).

Il est possible d'obtenir cette aide jusqu'au 30 juin 2025 inclus.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide versée à l'entreprise s'élève à 5,99 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé en 2024.

Elle est plafonnée à 20 000 € par entreprise.

Qui peut demander l'aide ?

L'aide au gazole non routier concerne les personnes physiques et morales de droit privé dont la résidence fiscale se trouve en France.

L'entreprise bénéficiaire, qui ne doit excéder 15 salariés, doit exercer une activité économique dans l'un des secteurs suivants :

• construction de routes et autoroutes ;
• construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
• construction d'ouvrages d'art ;
• construction et entretien de tunnels ;
• construction de réseaux pour fluides ;
• construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;
• construction d'autres ouvrages de génie civil ;
• travaux de démolition ;
• travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
• travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
• forages et sondages ;
• autres travaux spécialisés de construction ;
• location avec opérateur de matériel de construction.

Impots.gouv.fr donne la liste des conditions à respecter pour bénéficier de cette aide.

Comment demander l'aide ?

La demande s'effectue uniquement en ligne sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Après s'être authentifié, suivez les étapes suivantes :

• sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » ;
• cliquez sur « Ecrire » puis sur « Autres demandes », « Je dépose une demande d'aide » et « Je demande l'aide « GNR » pour les entreprises du BTP » ;
• complétez le formulaire et joignez la liste des factures d’achat 2024 de gazole non routier.

Seul le représentant légal de l'entreprise (ou l'expert-comptable à défaut) peut réaliser cette démarche.