Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Brevets : création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB)
Publié le 09 novembre 2023
Propriété intellectuelle
Participez au webinaire « Recruter autrement : comment engager mon entreprise » le 14 décembre !
Publié le 09 décembre 2022
Évènement
Arnaque au paiement des cotisations : restez vigilant !
Publié le 06 décembre 2022
Tentative de fraude
Dépôt des comptes annuels : possibilité d'utiliser le guichet électronique des formalités
Publié le 05 décembre 2022
Formalités des entreprises
Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale
Publié le 02 décembre 2022
Jurisprudence
Le Registre national des entreprises (RNE) est l'unique organisme d'immatriculation au 1er janvier 2023
Publié le 30 novembre 2022
Immatriculation
La baisse du chiffre d'affaires n'est pas le seul motif de licenciement économique
Publié le 28 octobre 2022
Jurisprudence
Report du paiement des cotisations sociales : possibilité de bénéficier d'un échéancier adapté
Publié le 19 octobre 2022
Cotisations sociales
Lanceurs d'alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements précisée
Publié le 10 octobre 2022
Prévention des risques
