Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics

Vérifié le 26 Juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son cocontractant, ce dernier a droit à des intérêts moratoires.

Les dates saisies, dont certaines ne sont pas toujours connues avec précision par l’entreprise, ont une incidence sur le calcul.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur Demander le paiement et facturer un marché public

Réalisation : 2 minutes

Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires.

Date de la conclusion du marché : La date de conclusion du marché correspond à la date de notification du marché par l'acheteur public

Date de service fait :

Date de réception de la facture : La date de réception de la facture doit être postérieure à la date de conclusion du marché

Type d'acheteur public

État (ministères, services territoriaux)

Établissement public administratif (EPA) national

Collectivité territoriale

Établissement public local

Établissement public de santé

Établissement de santé des armées

Entreprise publique