Déclaration d'accident pendant le transport de marchandises dangereuses (Formulaire 12252*01)
Ministère chargé des transports - Cerfa n° 12252*01
Vous pouvez aussi utiliser :
Télédéclaration d'accident pendant le transport de marchandises dangereuses
Rapport sur les événements survenus pendant le transport de marchandises dangereuses, conformément à la section 1.8.5 du RID/ADR
Attention
L'arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), instaure une procédure dématérialisée pour la déclaration d'accidents survenus lors de transports de matières dangereuses.
Les entreprises de transports peuvent encore utiliser le cerfa 12252*01 jusqu'au 31 décembre 2024 si elles le souhaitent.
Vérifié le 08 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Si l'accident concerne un transport de substances radioactives
Division régionale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.