Formulaire
Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (Formulaire 12657)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12657
Autre numéro : 2079-BIO-SD
Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.
Il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres entreprises. Si le formulaire est joint à la déclaration de revenus n°2042, il est déposé auprès du service des impôts des particuliers.
À qui transmettre ce formulaire ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
- Service des impôts des particuliers (SIP)
Cerfa n°12404
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 11 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)