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TVA - Bulletin de régularisation des acomptes provisionnels (Formulaire 10971*12)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10971*12
Autre numéro : 3515-SD

Pour les entreprises qui bénéficient, en matière de TVA, du régime des acomptes provisionnels. Ne concerne que les redevables qui déposent des déclarations CA3 mensuelles et est subordonnée à une autorisation préalable.

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Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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