Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Formulaire) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Formulaire) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Formulaire) » sera mise à jour significativement.
Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Formulaire)
Ministère chargé de la justice
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
