Avis de nantissement de parts de société civile (Formulaire)

Ministère chargé de la justice

Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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Vérifié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Greffe du tribunal de commerce

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Garantir une dette : gage et nantissement