Déclaration de mise sur le marché d'un complément alimentaire (Formulaire 15265*01)
Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 15265*01
Vous pouvez aussi utiliser :
TeleIcare : déclaration en ligne de mise sur le marché d'un complément alimentaire
Permet, lors de la première mise sur le marché français d'un complément alimentaire, d'effectuer la déclaration obligatoire auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cette déclaration prend différentes formes selon la composition du complément alimentaire en ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique :
- pour les compléments alimentaires dont la composition en ingrédients actifs est conforme aux dispositions nationales en vigueur, un modèle de son étiquetage doit être transmis,
- pour les compléments alimentaires contenant une préparation de plante ou une substance à but nutritionnel ou physiologique ne figurant pas sur les listes positives françaises, sa commercialisation en France ne peut être envisagée qu'à l'issue de la procédure de déclaration préalable à la DGCCRF.
Vérifié le 26 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
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