Démarche en ligne

Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (Démarche en ligne)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Un test vérifiant que vous n'êtes pas un robot (captcha) sera effectué à la fin de de votre démarche.

La réalisation de ce test peut être difficile pour certains utilisateurs notamment ceux utilisant un lecteur d'écran ou naviguant au clavier.

À savoir  

La procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :

  • Déclaration initiale
  • Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables)
  • Déclaration du bénéfice des droits acquis
  • Déclaration de cessation d'activité
  • Déclaration de changement d'exploitant

    Faire la démarche en ligne

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 16 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)