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Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique) (Formulaire)
Ministère chargé de la justice
Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
