La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Certificat de transfert de droits à déduction de TVA (Formulaire 15676*01)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 15676*01

Accéder au formulaire

Vérifié le 23 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :