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Déclaration de création d'établissement pour bénéficier d'une exonération de CFE (Formulaire 14187)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14187
Autre numéro : 1447-C-SD

Vérifié le 30 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :