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Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France (Formulaire 11110*12)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11110*12
Autre numéro : 2754-SD

Permet la liquidation provisoire de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et considérés comme distribués.

Vérifié le 15 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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