Ressources humaines
La présomption de faute inexcusable ne s'applique pas au demandeur d'emploi
Publié le 21 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité et à la santé de ses employés. Tout manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable qui est présumée établie lorsqu’un stagiaire en entreprise a été victime d’un accident du travail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2023, indique que cette présomption ne peut pas être invoquée par un demandeur d’emploi qui a signé une convention d’évaluation en milieu de travail.
Un demandeur d’emploi conclut une convention d’évaluation en milieu de travail avec un société détentrice d’un zoo et Pôle emploi. Cette convention permet à une personne d’être en immersion professionnelle pendant une période déterminée.
Le demandeur d’emploi est victime d’un accident au cours du nettoyage de l’une des cages du zoo. Son accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. La victime, se déclarant comme stagiaire, saisit donc le juge pour que soit reconnue une faute inexcusable de Pôle emploi.
La cour d’appel déboute la victime de sa demande au motif qu'elle n'était pas stagiaire. De ce fait, elle ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la présomption de faute inexcusable. Elle se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la victime, qui avait signé une convention d’évaluation en milieu de travail, agissait en tant que demandeur d’emploi et non en tant que stagiaire. Contrairement aux stagiaires en formation professionnelle en entreprise, le demandeur d’emploi qui participe à des actions d’orientation, d’évaluation et d’accompagnement dispensées ou prescrites par Pôle emploi ne bénéficie pas de la présomption de faute inexcusable de l’employeur.
Le demandeur d’emploi, signataire d’une convention d’évaluation en milieu professionnel, n’est donc pas assimilé à un stagiaire ou à un salarié. En conséquence, s’il est victime d’un accident au travail, il ne pourra pas bénéficier de la présomption de faute inexcusable de l’employeur.