La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Accessibilité des services en ligne

Vérifié le 29 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette page présente le niveau d'accessibilité constaté sur les différents services en ligne du site Entreprendre.Service-Public.fr

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet.

Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à respecter le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité pour les administrations) et à rendre ses sites internet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte nativement dans les projets par les équipes impliquées dans le développement des sites. Les équipes formées à l'accessibilité sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l'audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

La présente déclaration d'accessibilité s'applique au téléservice de « Déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (DICPE) » qui fait partie des 250 démarches en ligne les plus utilisées et a été établie le 2 novembre 2021.

État de la conformité

Le téléservice de « Déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (DICPE) » est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisée par la Direction Interministérielle du numérique (DINUM), du 2 novembre 2021, révèle que 75% des 106 critères testés sont respectés.

Toutes les étapes de la démarche ont fait l'objet d'une vérification de conformité :

• Type de déclaration

  • Installation (informations générales)
  • Activité du site
  • Mode d'exploitation
  • Pièces justificatives
  • Récapitulatif
  • Récapitulatif après soumission

Contenus inaccessibles

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

  • Critère 3.2
  • Pour certaines pages web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n'est pas suffisamment élevé.
  • Critère 5.3
  • Pour certains tableaux de mise en forme, le contenu linéarisé n'est pas compréhensible.
  • Critère 5.8
  • Pour certains tableaux de mise en forme les éléments propres aux tableaux de données ne doivent pas être utilisés.
  • Critère 6.1
  • Certains liens ne sont pas explicites.
  • Critère 7.1
  • Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance.
  • Critère 7.2
  • Pour certains scripts ayant une alternative, l'alternative est non pertinente.
  • Critère 7.4
  • Pour certains scripts qui initient un changement de contexte, l'utilisateur n'est pas averti ou en n'a pas le contrôle.
  • Critère 8.9
  • Pour certaines pages web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation.
  • Critère 10.8
  • Pour certaines pages web, certains contenus cachés n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d'assistance.
  • Critère 10.11
  • Pour certaines pages web, les contenus sont présentés en ayant recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou une largeur de 320px.
  • Critère 11.3
  • Pour certains formulaires, certaines étiquettes associées à un champ de formulaire ayant la même fonction et répétées plusieurs fois dans une même page ou dans un ensemble de pages ne sont pas cohérentes.
  • Critère 11.5
  • Pour certains formulaires, les champs de même nature ne sont pas regroupés, si nécessaire.
  • Critère 11.9
  • Pour certains formulaires, certains intitulés de certains boutons ne sont pas pertinents.
  • Critère 11.10
  • Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.
  • Critère 11.11
  • Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas accompagnés de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie.
  • Critère 11.13
  • La finalité de certains champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur.
  • Critère 12.2
  • Pour certains ensembles de pages, les menus et les barres de navigation ne sont pas toujours à la même place.
  • Critère 13.3
  • Pour certaines pages web, certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas une version accessible.

Technologies utilisées

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • MacOS Catalina 10.15.7
  • Brave 1.29.77 Chromium: 93.0.4577.63
  • Firefox 91.0.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • Wave
  • HeadingsMap
  • Web Developer Chrome extension
  • Color Contrast Analyser

La DILA s'engage à rendre la démarche Certiphyto accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à la démarche " Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) "

État de conformité

Le téléservice " Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) " est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Temesis révèle que :

  • 80,77% des critères RGAA sont respectés.

Dans le détail :

  • Nombre de critères conformes : 42
  • Nombre de critères non applicables : 54
  • Nombre de critères non conformes : 10

Contenus non accessibles

Non conformité

Liste des critères non conforme :

  • 3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d'interface ou les éléments graphiques porteurs d'informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
  • 6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
  • 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
  • 10.8 Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d'assistance ?
  • 10.11 Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px, ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
  • 10.12 Dans chaque page web, les propriétés d'espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l'utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?
  • 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 11.11 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
  • 11.13 La finalité d'un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur ?
  • 12.8 Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 9 décembre 2021.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • HTML
  • CSS
  • Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :

  • NVDA 2021.2, Firefox v94
  • NVDA 2021.2, Chrome v96
  • Voiceover, Safari, iPhone SE v14.1

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • WCAG contrast checker
  • HeadingsMap
  • Web developer
  • ARC Toolkit

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Étape 1 : Ma situation
  2. Étape 2 : Mes informations personnelles
  3. Étape 3 : Redressement de l'adresse
  4. Étape 4 : Choix du certificat
  5. Étape 5 : Préparation du certificat
  6. Étape 6 : Pièce justificative
  7. Étape 7 : Récapitulatif

Si vous rencontrez un problème d'accessibilité avec un contenu ou service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@dila.gouv.fr

Cette procédure est à utiliser si vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site et que vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez alors au choix :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Conformément aux dispositions du RGAA4 , la DILA a mis en place un schéma triennal d'accessibilité qui sera décliné en plans annuels d'actions.

Ces documents sont consultables sur le site institutionnel de la DILA