Politique éditoriale

Vérifié le 06 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Créé en février 2022 dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux entreprises, le site Entreprendre.Service-Public.fr (ci-après désigné « le site »), adossé au site Service-Public.fr, est le site officiel d‘information administrative pour les entreprises. Ce site d’information et d’orientation, est opéré par la direction de l’information légale et administrative (DILA), dans le cadre de ses missions. Il a été déployé en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Il s’adresse aux créateurs, chefs d’entreprises et à tout professionnel concourant à la gestion d’une entreprise, désignés « usagers » ci-dessous. Il a pour objectifs :

- d’informer les usagers sur leurs obligations ;

- d’orienter les usagers vers les services compétents pour connaître la réglementation, remplir leurs obligations et accomplir leurs formalités et démarches administratives.

Conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs, il propose un parcours correspondant à la gestion et aux étapes de vie de l’entreprise. Entreprendre.Service-Public.fr rassemble sur un même site des informations administratives générales, une orientation vers les démarches en ligne et les services de l’Etat, les autres administrations publiques et les acteurs de terrain participant à la vie économique.

À noter : les particuliers disposent d'un site dédié : Service-Public.fr.

Le site Entreprendre.Service-Public.fr vise à :

Le site Entreprendre.Service-Public.fr permet aux créateurs, chefs d’entreprises et tout professionnel concourant à la gestion d’une entreprise de s’informer et d’être orientés pour toutes leurs démarches et formalités. Il regroupe autour de ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites, l’ensemble de l’information utile ainsi que des outils pour créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien. Il leur propose aussi un accompagnement en cas de besoin.

À cet effet, Entreprendre.Service-Public.fr met à la disposition des usagers :

  • des fiches pratiques d’informations accessibles par thème (par exemple : comptabilité-facturation, difficultés financières, fiscalité, ressources humaines, etc.) ou par étape de vie (je crée, je reprends, je transmets, je clos) ou encore par secteur d’activité ;
  • des outils comme des simulateurs, des modèles de documents et des outils de recherche
  • des actualités pour se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires et des nouveaux services en ligne avec l’envoi d’une newsletter hebdomadaire gratuite en partenariat avec Bercy Infos Entreprises ;
  • un accès direct  aux différentes formalités et démarches en ligne, formulaires administratifs (cerfas), modèles de lettre et simulateurs ;
  • un service de rappel téléphonique par le conseiller local de l’organisme public ou parapublic compétent avec Conseillers.Entreprises.Service-Public.fr
  • un service téléphonique de renseignement administratif (rappel depuis le site et au 3939 correspondant au service « Allô Service Public 3939 ») ;
  • un service de messagerie pour être aidé dans la recherche d’informations et l’accomplissement des démarches ;
  • des informations accessibles depuis ses réseaux sociaux : Facebook, X, Instagram, YouTube et notamment LinkedIn.   

Les valeurs de Entreprendre.Service-Public.fr sont : la simplicité, la neutralité et la gratuité avec pour objectif d’assurer l’égalité d’accès à l’information administrative et de centraliser l’accès à toutes les démarches et formalités.

Dans ce cadre, Entreprendre.Service-Public.fr propose une description objective et neutre de la réglementation en vigueur.

Entreprendre.Service-Public.fr garantit la gratuité de l’information délivrée et de l’orientation vers les démarches et formalités à effectuer. Il est précisé que leur accomplissement peut donner lieu à des taxes et/ou redevances fixées par des dispositions légales et réglementaires (par exemple, une redevance).

Le site délivre des informations généralistes pour répondre, le plus précisément possible, aux questions que se posent les usagers face aux situations ou difficultés les plus courantes. Pour faciliter l’accès aux informations selon sa situation, il propose l’utilisation de filtres par forme juridique (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

Les exceptions, spécificités géographiques (textes uniquement applicables dans les collectivités d’outre-mer par exemple) ou cas particuliers ne sont donc, le plus souvent, pas traités mais signalés.

Ainsi, Entreprendre.Service-Public.fr délivre un premier niveau d'information et le cas échéant permet une orientation rapide vers une information spécifique et disponible sur le site d’une autre entité.

Certaines informations diffusées sur le site Entreprendre.Service-Public.fr sont produites en collaboration avec les administrations à l’origine de la réglementation concernée. Pour certains sujets, le site peut être complémentaire des sites des ministères, de ceux des organismes nationaux et des administrations locales, qui peuvent traiter des problématiques plus spécifiques.

Entreprendre.Service-Public.fr présente en langage clair les textes officiels pour que les usagers puissent comprendre la législation, connaître leurs obligations et être informés des moyens de les exercer.

Entreprendre.Service-Public.fr met à jour régulièrement ses contenus (fiches pratiques, actualités, simulateurs, etc.). Une date de dernière mise à jour permet à l’usager de s’assurer de la fraicheur du contenu qu’il consulte.

En cas de doute sur la mise à jour d’un contenu, tout usager est invité à interroger l’équipe service-public via le service de messagerie de Entreprendre.Service-Public.fr. Malgré toute la vigilance apportée, il est possible que certaines informations puissent comporter des erreurs matérielles.

À noter

En cas de situation spécifique, il est recommandé à tout usager de contacter l’administration compétente vers laquelle le site l’oriente pour vérifier que toutes les conditions énoncées sont adaptées à sa situation.

L'information et les services administratifs devant être accessibles à tout usager, et tout particulièrement aux personnes en situation de handicap, Entreprendre.Service-Public.fr est développé pour répondre au plus près aux critères d'accessibilité établis par le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA).

Le site propose une traduction automatique de ses contenus en langue anglaise. Par ailleurs, ses contenus peuvent être écoutés en actionnant le pictogramme disponible en haut de chaque fiche.

Les usagers non familiarisés avec le numérique peuvent trouver un accompagnement à la consultation du site auprès des espaces publics numériques, et aussi au sein des espaces de notre partenaire France Services.

Les informations délivrées sur Entreprendre.Service-Public.fr sont disponibles sous forme de jeu de données auprès du site data.gouv.fr pour les fiches, l’actualité et l’annuaire. La rubrique « Mise à disposition des données » indique les modalités de réutilisation de ces données.

Par mail

Entreprendre.Service-Public.fr permet à tout usager de « Poser une question » relevant du renseignement administratif par messagerie et d'obtenir une première réponse concernant ses droits et obligations, ou une orientation vers la bonne information ou le bon service administratif.

Ce service de messagerie proposé par Entreprendre.Service-Public.fr envoie systématiquement un accusé de réception avec un numéro d'enregistrement de votre mail.

Entreprendre.Service-Public.fr s'engage à traiter les demandes en moins de 5 jours ouvrés (au moins 80% en moins de 3 jours).

Par téléphone

Le service de renseignement administratif et d’accès au droit par téléphone appelé Allô Service Public 3939 permet d'obtenir des informations sur les droits, les obligations et les démarches administratives à accomplir dans divers domaines tels que le droit du travail dans le secteur privé ou le droit du logement et de l’urbanisme. Ce service est accessible de deux façons : en composant le 3939 ou en demandant d’être rappelé à partir d’une fiche d’information du site.

Le service Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr facilite la mise en relation par téléphone avec le conseiller local de l’organisme public ou l’organisme partenaire compétent. L’entreprise dépose sa demande en exposant son projet ou son problème et est rappelé sous 5 jours.

Sur les réseaux sociaux

Les usagers peuvent également solliciter Service-Public.fr sur ses réseaux sociaux : Facebook, X, Instagram, LinkedIn et YouTube.

En orientant vers l’organisme compétent

Les blocs « Où s’adresser » et « Qui peut m’aider ? » sur les fiches d’information orientent l’usager vers le service public compétent ou les acteurs de terrain participant à la vie économique pour l’accompagner (guichets des administrations, chambres consulaires, organismes professionnels, associations…).

Des liens externes peuvent être établis depuis le site Entreprendre.Service-Public.fr vers les sites internet d’entités tiers, publiques ou privées. Ces liens visent à répondre à une attente toujours plus forte des entreprises pour un accès personnalisé et facilité aux démarches mais aussi pour un meilleur accompagnement, comprenant le besoin de trouver un interlocuteur quand cela est nécessaire.

Parmi les entités vers lesquelles le site oriente les usagers, il peut s’agir notamment d’un établissement public, d’une association déclarée relevant de la loi du 1er juillet 1901 et figurant au Répertoire National des Associations, d’une organisation professionnelle ou syndicale, ou encore d’une entreprise privée.

Les liens externes vers les sites internet de ces entités sont installés par la DILA en application des critères cumulatifs suivants :

  1. L’entité doit fournir, à destination des entrepreneurs, porteurs de projet ou à tout professionnel participant à la gestion d’une entreprise, des informations, des services ou des outils permettant de les accompagner dans la réalisation de leurs démarches administratives ainsi que dans l’accès à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations.
  2. L'entité doit proposer un premier niveau d’information, de conseils ou d’accompagnement gratuit. En cas d'offre partiellement gratuite, l'information sur le caractère payant des prestations proposées doit être claire et présentée dès le départ aux porteurs de projets, entrepreneurs ou tout professionnel impliqué à la gestion d’une entreprise.
  3. L’entité doit avoir un site internet présentant ses missions, ses prestations (et leur coût le cas échéant) ; les informations doivent en outre être suffisamment vulgarisées pour être compréhensibles par tous les entrepreneurs, quel que soit leur niveau de connaissance.
  4. Les informations figurant sur le site de l’entité doivent être mises à jour au regard de la règlementation applicable. Ce critère ne s’applique pas aux entités qui proposent uniquement de l’accompagnement.
  5. L’entité doit avoir une couverture nationale ou locale à condition de couvrir 80% du territoire français.
  6. L'entité doit respecter les réglementations en vigueur qui s’appliquent aux sites internet professionnels, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles (RGPD), les droits des consommateurs et les obligations spécifiques à son secteur d’activité. Les mentions légales doivent être affichées.
  7. L’entité doit être en activité depuis plus de six mois et justifier de références dans l’accompagnement des entreprises

Les entités répondant aux critères énoncés ci-dessus, dont les sites ne seraient pas référencés sur le site Entreprendre.Service-Public.fr, peuvent faire une demande de référencement auprès de l’équipe éditoriale à l’adresse suivante via le service de messagerie, qui procédera aux vérifications.  L’acceptation ou le refus de cette demande de référencement sera alors notifié à l’entité via ce même canal.

Lors de l’examen de la demande, la DILA se réserve le droit de demander des informations complémentaires. En cas de non réponse par l’entité dans un délai de trois mois, la demande sera lors considérée comme refusée.

En cas d’acceptation de la demande par la DILA, l’entité sera alors référencée sur le site Entreprendre.Service-Public.fr dans un délai de 1 mois.

La DILA se réserve le droit de supprimer ou suspendre les liens établis vers l’entité, à tout moment si elle considère que ses actions ne sont pas conformes aux objectifs d’Entreprendre.Service-Public.fr, si son site internet n’est pas mis à jour régulièrement, qu’il ne remplit plus l’un des critères mentionnés ci-dessus et diffuse des informations erronées ou encore s’il commet des actes illicites, notamment en exerçant des pratiques commerciales déloyales (L. 121-1 et s. du code de la Consommation).

De même une entité peut à sa demande être déréférencée. Sa demande sera prise en compte et son déréférencement effectif dans les 2 mois suivant sa demande.

L’ensemble des mails et des appels adressés par les usagers sont pris en considération pour améliorer en continu Entreprendre. Service-Public.fr.

Chaque année, Entreprendre.Service-Public.fr réalise des tests et plusieurs enquêtes en ligne ou par téléphone pour connaître le niveau de satisfaction et les attentes des usagers. Ces enquêtes permettent de faire évoluer le site pour être au plus près des besoins.

Ce site d’information et d’orientation est mis en œuvre par la DILA dans le cadre de sa mission de service public.

Malgré tout le soin apporté à l’actualisation et la vérification des contenus au regard des textes officiels, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité de la DILA.

À noter

L’information générale délivrée sur le site ne constitue pas une consultation juridique. Afin d’obtenir des informations liées à des situations particulières, les usagers sont invités à contacter l’administration compétente ou consulter un professionnel du droit (avocat, conseil juridique, expert-comptable, etc.).

Les administrations compétentes pour instruire les demandes des usagers ne peuvent néanmoins refuser de les examiner si elles sont présentées au moyen d’un formulaire disponible sur « service-public.fr » tel que mentionné aux articles D-113-2 et D113-3 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois l’information générale ou particulière délivrée sur le site ne saurait, par ailleurs, constituer pour les usagers une interprétation du droit applicable créatrice d’un droit opposable aux administrations compétentes pour instruire leurs demandes.

Les informations et/ou documents disponibles sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.

Ainsi, la DILA ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis de l’usager, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur le site ou services proposés directement ou bien indirectement par une entité vers lequel un lien a été établi, ni de l’impossibilité d’y accéder pour quelque raison que ce soit.

  • Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles D113-2 et D113-3 ;
  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
  • Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
  • Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
  • Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » ;
  • Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;
  • Délibération de la CNIL n° 2015-411 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intégrés au dispositif dénommé « service-public.fr » pour permettre, en un point d'accès unifié pour l'usager, d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d'informations personnalisées (demande d'avis n° 1878256).