Conditions générales d'utilisation

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Service offre des informations sur mesure : l'usager peut s'orienter facilement dans le guide des droits et démarches, l'actualité, rechercher et sélectionner des contacts administratifs et se renseigner sur les horaires d'ouverture des organismes publics.

L'usager peut également s'abonner à des alertes de mise à jour des fiches via le compte de service-public.fr.

L'accès au Service est ouvert à toute personne.

Lors de l'inscription au Service (pour les abonnements aux alertes sur mises à jour des fiches), l'usager choisit un identifiant (formalisé par une adresse électronique valide) et un mot de passe. Le mot de passe doit comprendre 8 caractères ou plus dont au moins une majuscule ainsi qu'un chiffre ou un caractère spécial. L'usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur Service-Public.fr et aux services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l'usager de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. L'usager s'engage à en préserver la confidentialité. L'usager s'engage à avertir immédiatement la DILA de toute utilisation non autorisée de ces informations, la DILA ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe et du numéro de dossier par une personne non autorisée.

L'usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription au service qui servira d'identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l'usager sur son compte, et pour l'envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

La DILA se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte de Service-Public.fr faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

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La DILA se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité.

L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

La DILA s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.

La DILA garantit aux usagers du Service les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

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Toute demande relative aux données personnelles de l'usager s'effectue auprès du correspondant informatique et libertés de la DILA à l'adresse : cil@dila.gouv.fr

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Les données transmises aux services en ligne des Organismes Partenaires restent de la responsabilité de l'usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Service.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, les présentes conditions générales s'imposent à tout utilisateur usager du Service.