Cotisations et contributions sociales
Minimum de travailleurs handicapés dans l'entreprise : vous avez jusqu'au 31 décembre !
Publié le 20 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous employez plus de 20 salariés ? Savez-vous que votre entreprise doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cette obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) doit être respectée au 31 décembre 2023. L'entreprise doit verser une contribution annuelle si elle ne remplit pas cette obligation.
Quelles entreprises sont concernées par l'OETH ?
Cette obligation concerne les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés avant le 1er janvier 2020.
Concernant les entreprises passées au-dessus de ce seuil après cette date, l'entreprise devra atteindre ou dépasser le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives pour être soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
À noter
L'entreprise s'acquitte de son OETH lorsqu'elle applique un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne respecte pas cette obligation ?
Si l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, elle devra verser à l'Urssaf une contribution annuelle destinée à l'Agefiph: titleContent . Un simulateur est disponible pour calculer le montant de cette contribution.
Quelles sont les demarches ?
Aucune démarche n'est à effectuer. Vous devez simplement vérifier que vous comptabilisez bien 6 % de travailleurs handicapés dans votre effectif au 31 décembre 2023.
Il faudra néanmoins transmettre le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration OETH. Celle-ci devra être déposée dans la DSN du mois d'avril à transmettre le 6 ou le 15 mai 2024.
C'est également dans cette DSN que, le cas échéant, vous verserez la contribution annuelle.