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Application for a Revenue-Based Capping of the Principal Housing Property Tax (Form 14770)
Ministry of Finance - Cerfa n° 14770 Autre numéro : 2041-DPTF-SD
Available in French only.
You can benefit, under conditions, from the elimination of the part of your property tax on built properties (TFPB) that exceeds 50% of your income.
The form is used to calculate and request this TFPB reduction.
