La Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA), représentée par sa directrice Anne Duclos-Grisier est responsable du traitement des données personnelles pour le site service-public.fr.

Coordonnées de la DILA :

26 rue Desaix, 75727 Paris CEDEX 15

01 40 58 75 00

La DILA s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur Service-Public.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En tant que responsable de traitement, la DILA s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.

La DILA met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, sur la base des missions d'intérêt public dont elle est investie, pour les finalités suivantes :

• La création et la gestion d'un compte personnel pour l'abonnement aux alertes sur la mise à jour des fiches;
• Répondre au public sur toute question via un formulaire de contact ;
• Assurer le bon fonctionnement du site et améliorer votre expérience de navigation.

Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre de chacune des finalités décrites ci-avant sont limités au strict nécessaire.

Les catégories de données susceptibles d'être traitées en fonction de la finalité poursuivie sont les suivantes :

• Données relatives à l'identification de la personne
• Données nécessaires à l'accomplissement d'une formalité administrative
• Données relatives à la navigation sur les sites web (horodatage, adresse IP des usagers, etc.)
• Données relatives à la mesure d'audience du site

La DILA s'engage à ce que vos données soient conservées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

• Les données nécessaires à la création du compte et sa gestion et les données enregistrées dans l'espace de stockage personnel sont conservées tant que le compte est actif
• Les données permettant d'accomplir une démarche administrative sont conservées jusqu'à la transmission de la demande à l'administration partenaire en charge d'instruire la demande
• Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées cinq ans
• Les données des journaux (logs) sont conservées 1 an
• Les données nécessaires à la production de statistiques d'audience et d'utilisation des services en ligne sont conservées durant 25 mois dans un format ne permettant pas l'identification des personnes par leur adresse IP, et comportent un identifiant (relatif au cookie) conservé pour une durée maximale de 6 mois sauf opposition de la personne concernée.

Dans le cadre de la mise à disposition de téléservices, la DILA transmet les informations collectées aux administrations partenaires compétentes pour instruire les démarches accomplies via Entreprendre.Service-Public.fr conformément à l’arrêté du 24 février 2016.

Des données personnelles peuvent dans une certaine mesure être rendues accessibles aux prestataires (sous-traitants au sens de la règlementation applicable) de la DILA sous son contrôle, pour les stricts besoins et dans les limites de leurs missions. Ces sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données à caractère personnel que conformément à la législation applicable et aux dispositions contractuelles spécifiquement conclues avec la DILA.

La DILA s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du site Entreprendre.Service-Public.fr, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi, notamment, en cas de réquisition judiciaire.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier si elles sont inexactes ou les faire effacer dans certains cas précis. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit de retirer pour l'avenir votre consentement à tout moment, s'il servait de base légale au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles directement auprès du responsable de traitement par courriel à l'adresse suivante : rgpd@dila.gouv.fr.

Si la réponse apportée ne convient pas à l'usager, ce dernier peut alors saisir le délégué à la protection des données des services du Premier ministre à l'adresse suivante : dpd@pm.gouv.fr et par courrier à l'adresse suivante :

Service du Premier ministre

À l'attention du délégué à la protection des données (DPD)

56 rue de Varenne

75700 Paris

En tout état de cause, l'usager dispose également du droit d'introduire une réclamation ou une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés via l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Pour assurer le bon fonctionnement technique de certaines fonctionnalités du site, des transferts de données personnelles, limités au strict nécessaire, sont susceptibles d’être effectués par des sous-traitants de la DILA. La DILA s’est assurée au préalable que ces transferts présentaient un niveau de protection des données adéquat et suffisant au sens de la réglementation applicable.

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