Conditions générales d'utilisation
Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Service offre des informations sur mesure : l'usager peut s'orienter facilement dans le guide des droits et démarches, l'actualité, rechercher et sélectionner des contacts administratifs et se renseigner sur les horaires d'ouverture des organismes publics.
L'usager peut également s'abonner à des alertes de mise à jour des fiches via le compte de service-public.fr.
L'accès au Service est ouvert à toute personne.
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L'usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription au service qui servira d'identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l'usager sur son compte, et pour l'envoi des alertes relatives au suivi des démarches.
La DILA se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte de Service-Public.fr faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
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L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
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