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Du 1 juil. au 31 déc. 2024
Le nouveau taux d'intérêt légal applicable au second semestre 2024
Publié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2024. Ils s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
Les taux de l'intérêt légal sont actualisés chaque semestre.
Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'applique aux autres créanciers (professionnels notamment).
Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l'argent est dû) | Taux (2e semestre 2024) | Taux (1er semestre 2024) |
|---|---|---|---|
Particulier | Particulier | 8,16 % | 8,01 % |
Professionnel | Particulier | 8,16 % | 8,01 % |
Particulier | Professionnel | 4,92 % | 5,07 % |
Professionnel | Professionnel | 4,92 % | 5,07 % |
Le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.
Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Rappel
quand on parle de « particulier », il faut comprendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
À noter
Le taux d'intérêt légal majoré s'élève désormais à 9,92 % si le créancier est un professionnel et à 13,16 % si le créancier est un particulier. Ce taux s'applique lorsque le débiteur n'a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois.