Ressources humaines
Rupture conventionnelle : depuis avril 2022, la demande d'homologation se fait uniquement en ligne
Publié le 28 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La validation d'une rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite une homologation par l'administration. Celle-ci se fait désormais uniquement en ligne avec TéléRC.
Transmission des demandes d'homologation
Depuis le 1er avril 2022, il est obligatoire de transmettre les demandes d'homologation de rupture conventionnelle via le service en ligne TéléRC. Plus aucun formulaire papier n'est désormais traité à moins que l'une des parties ne puisse pas utiliser ce téléservice.
Le service TéléRC garantit :
- un contrôle automatique du bon remplissage de chaque ligne du formulaire ;
- le respect des délais légaux ;
- la vérification que l'indemnité due au salarié n'est pas inférieure au minimum légale.
Une procédure simple
Voici les étapes à suivre afin d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle :
- Remplir le formulaire personnalisé en ligne sur TéléRC ;
- Télécharger le formulaire en format pdf puis l'imprimer en 3 exemplaires qui seront signés de façon manuscrite par l'employeur et le salarié ;
- Scanner un exemplaire en format pdf puis le déposer sur TéléRC dans un délai de 15 jours calendaires (comprend les jours fériés et chômés) conformément à la loi ;
- L'administration instruit la demande d'homologation dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de l'exemplaire envoyé. Elle s'assure du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions posées dans le Code du travail ;
- À défaut de notification dans ce délai de 15 jours, l'homologation (tacite) est acquise. Dans le cas contraire, l'administration doit motiver sa décision.
À savoir
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
À noter
Cette demande en ligne ne concerne pas le salarié protégé. Ce type de demande est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions de droit commun prévues par le Code du travail.