Ressources humaines
Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés
Publié le 17 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans une information du 19 avril 2022, l'Assurance maladie a indiqué que l'avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP (accident de travail / maladie professionnelle) et le certificat initial AT/MP fusionnaient pour leur partie arrêt de travail.
L'objectif de ce changement est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de faciliter les démarches pour les employeurs et les salariés.
Cette modification va se faire progressivement, en fonction de l'usage fait des nouveaux formulaires par les professionnels de santé et les prescripteurs d'arrêts de travail.
La mise en place d'un formulaire Cerfa unique
Quelque soit le motif de l'arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle), les employeurs ne recevront désormais qu'un seul formulaire Cerfa lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, initial ou de prolongation. Seule une case à cocher sur le formulaire unique permettra à l'employeur d'indiquer le motif de l'arrêt de travail.
À noter
Les règles de transmission du volet destiné à l'employeur ne changent pas.
Ce qui change
Ce formulaire unique comprend quelques nouveautés :
- prescription pour le salarié en congé de deuil parental à la suite du décès de son enfant de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) ;
- possibilité pour le médecin prescripteur d'autoriser explicitement son patient à exercer une activité durant son arrêt de travail ;
- possibilité d'ajouter des précisions dans le cas où l'assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).
À noter
Les règles de déclaration et d'instruction des arrêts de travail restent inchangées.
Nouvelles dispositions spécifiques aux accident du travail et aux maladies professionnelles
Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles, ceux-ci ne portent plus de prescription d'arrêt de travail. Seule une description des lésions constatées par le médecin sera indiquée.
Ainsi, le salarié ne doit plus adresser ces certificats médicaux à son employeur. Ils restent cependant nécessaires en cas d'investigation par les services de la caisse primaire d'Assurance maladie dans le cadre de la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.
- Accident du travail : démarches à effectuer
- Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnentCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)