Jurisprudence
Décès du salarié durant une rupture conventionnelle : indemnité due aux héritiers
Publié le 08 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien
L'information n'est peut-être plus exacte
Le décès d'un salarié en cours de rupture conventionnelle n'affecte pas le droit de ses héritiers à demander le paiement de son indemnité si la convention de rupture a bien été homologuée.
C'est ce que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 11 mai 2022.
Un salarié en cours de rupture conventionnelle avec son employeur décède d'un accident du travail. Ses héritiers souhaitent que l'employeur leur verse l'indemnité prévue par la convention de rupture précédemment signée. L'employeur refuse car il juge que le décès du salarié a rompu le contrat de travail.
La cour d'appel a accueilli la demande des héritiers au motif que la convention de rupture a été homologuée. Elle fait donc naître des droits pour ses héritiers en dépit du fait qu'une « date envisagée » a été mentionnée pour l'entrée en vigueur de la rupture de contrat.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur et suit le même raisonnement que la cour d'appel. Ainsi, l'homologation de la convention de rupture de contrat fait entrer la créance d'indemnité de rupture conventionnelle dans le patrimoine du salarié. Celui-ci étant décédé, ses héritiers sont en droit de réclamer le paiement de l'indemnité à la société qui employait ce salarié.