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Aides publiques

Possibilité de recours jusqu'au 31 août 2022 pour obtenir l'aide au transport public routier

Publié le 16 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Du 6 avril 2022 jusqu’au 31 mai 2022, le Gouvernement a mis en place une aide en faveur des entreprises de transport public routier et de négoce d’animaux vivants souffrant de la hausse du prix des carburants en raison du conflit en Ukraine. Depuis le 1er juin 2022, ces entreprises peuvent déposer un recours en ligne afin d’obtenir cette aide ou la révision d’un montant déjà versé.

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Image 1Crédits: Gina Sanders - stock.adobe.com

L’aide aux entreprises de transport et de négoce d’animaux a été instauré le 6 avril 2022 afin de soutenir financièrement les entreprises de ce secteur souffrant de la hausse des prix des carburants en raison du conflit en Ukraine.

Bien qu’il ne soit plus possible de s’inscrire pour bénéficier de cette aide forfaitaire au véhicule, un nouveau téléservice a été créé le 1er juin 2022 pour permettre aux entreprises de formuler un recours afin d’obtenir cette aide ou la révision du montant de l'aide ayant été versé.

Exemple :

Il est possible de formuler un recours si vous n'avez pas été informé de l'existence de cette aide.

Les éléments requis

Pour déposer ce recours, l’entreprise doit communiquer les éléments suivants :

  • son numéro de SIRET ;
  • son numéro de licence (ne concerne pas les entreprises de négoce d’animaux vivants) ;
  • selon la situation de l’entreprise (demande ou révision) : son code APE valide au 1er mars 2022, son adresse électronique, son numéro de téléphone mobile, son numéro de dossier d’aide.

D’autres pièces pourront, le cas échéant, être demandées (certificat d’immatriculation, attestation …).

À savoir  

Les entreprises souhaitant bénéficier de l'aide doivent être enregistrées auprès de l'agence de services et de paiement.

Quelle est la date limite pour exercer un recours ?

Il possible d’exercer ce recours jusqu’au 31 août 2022 inclus.

Les premiers paiements issus de ces recours auront lieu à compter du mois d’août 2022.

À noter

Pour toute question sur cette aide ou sur le dépôt d'un recours en ligne, un numéro d'appel du service d'assistance 0 809 547 447 est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Quelle est cette aide ?

L'aide exceptionnelle au véhicule des transporteurs publics routiers mise en place entre le 6 avril 2022 et le 31 mai 2022 a pour but de soutenir les entreprises de transport et de négoce d’animaux vivants touchées par la hausse du prix des carburants en raison du conflit en Ukraine.

Sont éligibles à cette aide :

  • les entreprises de transport public routier de marchandises ;
  • les entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar ;
  • les entreprises de transport sanitaire hors taxis ;
  • les entreprises de négoce d’animaux vivants.
Les aides allouées aux entreprises de transport public routier et sanitaire hors taxis

Afin d'obtenir cette aide après recours, les entreprises de transport public routier établies en France doivent justifier qu'au 1er mars 2022, leurs véhicules :

  • sont la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
  • sont effectivement exploités pour une activité de transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
  • sont en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Le montant de l'aide forfaitaire dépend de l'entreprise et de la catégorie du véhicule. Il respecte le barème suivant :

  • 300 € pour chaque ambulance, véhicule sanitaire léger ou véhicule léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (T) ;
  • 400 € pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 7,5 T ;
  • 600 € pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 T et inférieur à 26 T ;
  • 550 € pour chaque remorque de transport de marchandises d’un poids égal ou supérieur 12 T, hors semi-remorque ;
  • 750 € pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est égal ou supérieur 26 T ;
  • 1 000 € pour chaque autocar ;
  • 1 300 € pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
Les aides allouées aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Pour obtenir l'aide après recours, les entreprises de négoce d'animaux vivants doivent justifier qu'au 1er mars 2022, leurs véhicules :

  • sont la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
  • sont effectivement exploités pour la négoce d'animaux vivants par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
  • sont en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Ici aussi, le montant de l'aide forfaitaire dépend de l'entreprise et de la catégorie du véhicule. Il respecte le barème suivant :

  • 300 € pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (T) ;
  • 400 € pour chaque véhicule de transport routier d’un PTAC supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 7,5 T ;
  • 600 € pour chaque véhicule de transport routier d’un PTAC supérieur à 7,5 T et inférieur à 26 T ;
  • 550 € pour chaque remorque d’un poids égal ou supérieur 12 T, hors semi-remorque ;
  • 750 € pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est égal ou supérieur 26 T ;
  • 1 300 € pour chaque véhicule tracteur de transport routier.