Possibilité de recours jusqu'au 31 août 2022 pour obtenir l'aide au transport public routier

L’aide aux entreprises de transport et de négoce d’animaux a été instauré le 6 avril 2022 afin de soutenir financièrement les entreprises de ce secteur souffrant de la hausse des prix des carburants en raison du conflit en Ukraine.

Bien qu’il ne soit plus possible de s’inscrire pour bénéficier de cette aide forfaitaire au véhicule, un nouveau téléservice a été créé le 1^er juin 2022 pour permettre aux entreprises de formuler un recours afin d’obtenir cette aide ou la révision du montant de l'aide ayant été versé.

Les éléments requis

Pour déposer ce recours, l’entreprise doit communiquer les éléments suivants :

• son numéro de SIRET ;
• son numéro de licence (ne concerne pas les entreprises de négoce d’animaux vivants) ;
• selon la situation de l’entreprise (demande ou révision) : son code APE valide au 1^er mars 2022, son adresse électronique, son numéro de téléphone mobile, son numéro de dossier d’aide.

D’autres pièces pourront, le cas échéant, être demandées (certificat d’immatriculation, attestation …).

Quelle est la date limite pour exercer un recours ?

Il possible d’exercer ce recours jusqu’au 31 août 2022 inclus.

Les premiers paiements issus de ces recours auront lieu à compter du mois d’août 2022.

Quelle est cette aide ?

L'aide exceptionnelle au véhicule des transporteurs publics routiers mise en place entre le 6 avril 2022 et le 31 mai 2022 a pour but de soutenir les entreprises de transport et de négoce d’animaux vivants touchées par la hausse du prix des carburants en raison du conflit en Ukraine.

Sont éligibles à cette aide :

• les entreprises de transport public routier de marchandises ;
• les entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar ;
• les entreprises de transport sanitaire hors taxis ;
• les entreprises de négoce d’animaux vivants.

Les aides allouées aux entreprises de transport public routier et sanitaire hors taxis

Afin d'obtenir cette aide après recours, les entreprises de transport public routier établies en France doivent justifier qu'au 1^er mars 2022, leurs véhicules :

• sont la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
• sont effectivement exploités pour une activité de transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
• sont en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Le montant de l'aide forfaitaire dépend de l'entreprise et de la catégorie du véhicule. Il respecte le barème suivant :

• 300 € pour chaque ambulance, véhicule sanitaire léger ou véhicule léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (T) ;
• 400 € pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 7,5 T ;
• 600 € pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 T et inférieur à 26 T ;
• 550 € pour chaque remorque de transport de marchandises d’un poids égal ou supérieur 12 T, hors semi-remorque ;
• 750 € pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est égal ou supérieur 26 T ;
• 1 000 € pour chaque autocar ;
• 1 300 € pour chaque véhicule tracteur de transport routier de marchandises.

Les aides allouées aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Pour obtenir l'aide après recours, les entreprises de négoce d'animaux vivants doivent justifier qu'au 1^er mars 2022, leurs véhicules :

• sont la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
• sont effectivement exploités pour la négoce d'animaux vivants par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
• sont en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Ici aussi, le montant de l'aide forfaitaire dépend de l'entreprise et de la catégorie du véhicule. Il respecte le barème suivant :

• 300 € pour chaque véhicule de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (T) ;

• 400 € pour chaque véhicule de transport routier d’un PTAC supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 7,5 T ;
• 600 € pour chaque véhicule de transport routier d’un PTAC supérieur à 7,5 T et inférieur à 26 T ;
• 550 € pour chaque remorque d’un poids égal ou supérieur 12 T, hors semi-remorque ;
• 750 € pour chaque véhicule porteur dont le PTAC est égal ou supérieur 26 T ;
• 1 300 € pour chaque véhicule tracteur de transport routier.