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Conjoint du chef d'entreprise

Statut de conjoint collaborateur : extension au concubin et durée limitée à 5 ans

Publié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2022, le concubin du chef d'entreprise travaillant régulièrement à ses côtés peut demander le statut de conjoint collaborateur. Cette possibilité était déjà ouverte au conjoint marié et au partenaire de Pacs.

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Image 1Crédits: © NDABCREATIVITY - stock.adobe.com

Un statut étendu au concubin

Déjà accordé au conjoint marié ou au partenaire pacsé, le statut de conjoint collaborateur a été étendu au concubin depuis le 1er janvier 2022. Le but de cette nouveauté est d'éviter l'absence de déclaration du concubin travaillant de manière régulière aux côtés du chef d'entreprise.

Un statut désormais temporaire

Un autre changement important concerne la durée du statut de conjoint collaborateur. En effet, une personne peut désormais conserver le statut de conjoint collaborateur pour une durée maximale de 5 ans. Il pourra ensuite s'orienter vers des statuts plus protecteurs (travailleur indépendant, salarié, associé). À défaut de choix opéré, il sera réputé avoir choisi le statut de salarié.

À noter

Une exception est accordée aux personnes nées avant le 1er janvier 1965 qui pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension (qui aura lieu au plus tard le 31 décembre 2031).

Si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, il sera possible de conserver ce statut jusqu'en 2026.

L'attestation sur l'honneur adaptée

Tout conjoint travaillant régulièrement avec le chef d'entreprise doit fournir une attestation sur l'honneur mentionnant l'activité exercée et le statut choisi.

Cette attestation a été modifiée afin d'y ajouter la possibilité pour le concubin de choisir le statut de conjoint collaborateur.

De plus, le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière du concubin ainsi que le statut choisi par celui-ci.