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Jurisprudence

Les droits de l'entrepreneur individuel sur son ancienne résidence principale sont saisissables

Publié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque la jouissance exclusive du logement familial est attribuée à l'ex-épouse de l'entrepreneur individuel, ce bien devient saisissable pour les créanciers professionnels de l'entrepreneur. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 mai 2022.

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Image 1Crédits: © New Africa - stock.adobe.com

Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 23 juin 2017. Son liquidateur a été autorisé à vendre aux enchères l'ancien logement familial de l'entrepreneur dont il est toujours propriétaire avec son ex-épouse. Cependant, la jouissance exclusive de ce bien a été attribuée à celle-ci lors de leur procédure de divorce en 2010. Elle saisit le juge pour contester l'ordonnance autorisant la vente de son logement.

La cour d'appel a accueilli favorablement la demande de la requérante. Pour motiver sa décision, la cour a jugé que le logement en question constituait la résidence principale de l'entrepreneur et qu'elle était donc insaisissable en dépit de l'attribution de la jouissance exclusive de ce bien à son ex-épouse.

La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d'appel.

Elle retient que la procédure collective dont fait l'objet l'entrepreneur a été ouverte postérieurement à l'ordonnance conférant la jouissance exclusive du logement familial à son ex-épouse. Cet élément suffit pour indiquer que le logement concerné n'est plus la résidence principale de l'entrepreneur et que les droits qu'il possède sur ce bien sont donc saisissables pour le liquidateur.