Pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits : de nouveaux taux applicables

Les agriculteurs ayant subi, en raison de l'épisode de gel survenu du 1^er au 5 avril 2022, des pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits seront indemnisés des calamités agricoles et des prises en charges des frais liés à cet épisode.

L'indemnisation due est versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Elle est égale au montant du dommage indemnisable multiplié par le taux d'indemnisation.

Ce taux d'indemnisation varie en fonction du taux de pertes de récoltes :

Conditions d'obtention de cette indemnisation

L'indemnisation pour les pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits causées par les gelées survenus entre le 1^er au 5 avril 2022 respecte une condition spécifique puisque les pertes subies doivent être au minimum égales à 11 % (au lieu de 13 %) de la valeur du produit brut d'exploitation.

Néanmoins, vous devez d'abord vous assurer que l'état de calamité agricole a été reconnu par arrêté préfectoral après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture pour les pertes de récoltes causées par l'épisode de gel survenu entre le 1^er et le 5 avril 2022.

Les autres conditions à remplir pour bénéficier de cette indemnisation sont celles attachées au régime commun des calamités agricoles.

Comment être indemnisé ?

Vous pouvez ensuite effectuer votre demande d'indemnisation selon deux modalités :

• par télédéclaration en se connectant sur TéléCALAM ;
• par formulaire CERFA 13681*03.