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Agriculture

Gel du 1er au 5 avril 2022 : de nouveaux taux d'indemnisation pour les agriculteurs concernés

Publié le 04 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agriculteur ? Vous avez subi des pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits en raison de l'épisode de gel survenu entre le 1er et le 5 avril 2022 ? De nouveaux taux d'indemnisation ont été mis en place pour vous venir en aide. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique cette modification.

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Image 1Crédits: © karepa - stock.adobe.com

Pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits : de nouveaux taux applicables

Les agriculteurs ayant subi, en raison de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022, des pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits seront indemnisés des calamités agricoles et des prises en charges des frais liés à cet épisode.

L'indemnisation due est versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Elle est égale au montant du dommage indemnisable multiplié par le taux d'indemnisation.

Ce taux d'indemnisation varie en fonction du taux de pertes de récoltes :

Taux d'indemnisation pour les pertes de récolte sur les arbres fruitiers et les petits fruits

Taux de perte (en %)

Taux d'indemnisation

Entre 30 et 50

28

Entre 50 et 70

33

Supérieur à 70

40

À savoir  

Au sens de l'article L361-5 du Code rural et de la pêche maritime, les calamités agricoles sont "les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de productions considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants".

Conditions d'obtention de cette indemnisation

L'indemnisation pour les pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits causées par les gelées survenus entre le 1er au 5 avril 2022 respecte une condition spécifique puisque les pertes subies doivent être au minimum égales à 11 % (au lieu de 13 %) de la valeur du produit brut d'exploitation.

Néanmoins, vous devez d'abord vous assurer que l'état de calamité agricole a été reconnu par arrêté préfectoral après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture pour les pertes de récoltes causées par l'épisode de gel survenu entre le 1er et le 5 avril 2022.

Les autres conditions à remplir pour bénéficier de cette indemnisation sont celles attachées au régime commun des calamités agricoles .

Comment être indemnisé ?

Vous pouvez ensuite effectuer votre demande d'indemnisation selon deux modalités :

  • par télédéclaration en se connectant sur TéléCALAM ;
  • par formulaire CERFA 13681*03.

À noter

Le délai pour faire une demande d'indemnisation par formulaire CERFA peut être supérieur à trente jours suivant l'arrêté de reconnaissance de calamité agricole si le préfet a fixé un tel délai.