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Jurisprudence

Des éléments couverts par le secret médical peuvent servir à caractériser une faute grave

Publié le 16 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié exerçant dans le domaine de la santé ne peut pas se prévaloir d'une violation du secret médical pour contester son licenciement pour faute grave. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 juin 2022.

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Image 1Crédits: © Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Une infirmière a été licenciée pour faute grave par son employeur. Elle avait manqué à plusieurs de ses obligations, ce qui avait causé le décès d'une patiente. Elle saisit le juge afin de contester son licenciement.

La cour d'appel a rejeté la requête de la salariée. Pour motiver sa décision, la cour a confirmé l'existence en l'espèce d'une faute grave justifiant le licenciement. La salariée se pourvoit en cassation au motif que l'employeur s'est référé à plusieurs dossiers médicaux de résidents pour fonder son licenciement, ce qui est contraire au principe du secret médical d'après elle. La Cour de cassation rejette son pourvoi et rappelle que le secret médical est institué dans l'intérêt des patients. L'employeur était donc fondé à ne pas respecter ce principe. En effet, il a consulté des données couvertes par le secret médical afin de pourvoir caractériser l'existence d'une faute grave ayant eu des conséquences sur la santé des patients.