La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Salaire minimum

Non-respect des minimas conventionnels : vers une accélération des renégociations

Publié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Délai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d'examen des avenants... La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches afin de revaloriser les minimas salariaux. Entreprendre.Service-Public.fr fait le point sur ces mesures protectrices du Smic.

Image 1
Image 1Crédits: © yurolaitsalbert - stock.adobe.com

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pose de nouvelles dispositions afin que les négociations collectives de branches puissent garantir le respect du salaire minimum de croissance (Smic).

Tout d'abord, dans le but de revaloriser plus rapidement les minimas des salariés, vous aurez 45 jours (au lieu de 3 mois) pour engager une négociation sur les salaires si le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic. Si vous n'engagez pas ces négociations, les organisations syndicales pourront le faire.

Ensuite, la faiblesse du nombre d'accords ou avenants signés assurant un salaire minimum national professionnel pour les salariés sans qualification au moins égal au Smic est désormais un motif habilitant le ministre du Travail à engager une procédure de fusion de branches. Cette procédure, posé à l'article L2261-32 du code du travail et visant à réduire le nombre de branches, permet de fusionner le champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une autre branche ayant des conditions sociales et économiques analogues.

Enfin, cette loi pose que la durée maximale, fixée par voie réglementaire, de la procédure d'examen accélérée des avenants à une convention étendue ne portant que sur les salaires ne pourra excéder 2 mois. Cette disposition s'applique à la condition que le Smic a augmenté au moins 2 fois au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion de l'avenant.