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Épargne salariale

Loi pouvoir d'achat : les accords d'intéressement encouragés

Publié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure de nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement (intéressement collectif par décision unilatérale, durée de l'accord...), notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille ces nouveautés.

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Image 1Crédits: © Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Qu'est-ce que l'intéressement ?

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif facultatif est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Cet accord fixe notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Il produit ses effets pendant la durée indiquée dans l'accord, même en cas de remplacement des représentants des salariés.

De nouvelles dispositions

L'entreprise a désormais la possibilité de mettre en place un intéressement collectif par décision unilatérale si celle-ci n'est pas couverte par un accord de branche agréé. Cette disposition concerne les entreprises de moins de 50 salariés :

  • n'ayant pas de délégué syndical et de comité social et économique (CSE). L'entreprise devra ici informer les salariés par tout moyen de la mise en place de cet intéressement collectif ;
  • n'ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord devra être établi et le CSE devra être consulté sur le projet d'intéressement au moins 15 jours avant son dépôt devant l'autorité administrative.

La durée de l'accord d'intéressement peut être désormais être de 5 ans maximum (contre 3 ans auparavant). Cet accord peut être renouvelé plusieurs fois par tacite reconduction.

Concernant la répartition de l'intéressement, les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont eux aussi assimilées à des périodes de présence.

De plus, afin d'assouplir la procédure de contrôle des accords d'intéressement, les accords déposés à compter du 1er janvier 2023 ne feront plus l'objet d'un contrôle de forme par la DDETS: titleContent. Quant au délai dans lequel l'Urssaf pourra opérer un contrôle de fond, celui-ci ne pourra excéder trois mois après le dépôt des accords. Sur ce point, un décret à paraître prochainement précisera le délai exact.

Enfin, dans le but d'encourager les accords d'intéressement, une procédure dématérialisée de rédaction d'accord d'intéressement sera créée au 1er janvier 2023.