Tentative de fraude

Arnaques au RGPD : que faire pour s'en prémunir et si vous en êtes victime ?

Publié le 03 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis son entrée en application en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la mise en conformité qu'il implique sont utilisés pour escroquer des professionnels. Face à ces pratiques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle les bons comportements à adopter en cas de tentative d’escroquerie.

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Comment reconnaître une arnaque au RGPD ?

Les arnaques au RGPD peuvent prendre différentes formes.

Elles peuvent se caractériser par un mail, un courrier ou un fax utilisant des termes ou des symboles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou d’une institution française ou européenne (logo de la CNIL, Marianne, drapeau tricolore, emblème européen…).

L'arnaque peut aussi s'opérer par un appel téléphonique. Dans ce cas, l’interlocuteur se fait passer pour un membre de la CNIL ou d’une société mandatée par la CNIL. Il arrive dans certains cas que le numéro utilisé soit le numéro de téléphone usurpé de la CNIL (01 53 73 22 22).

Dans ces deux cas, l’interlocuteur vous propose un service payant d’accompagnement à la mise en conformité au RGPD en vous menaçant d'une sanction financière ou d’une action contentieuse si vous refusez. Ces escrocs peuvent aussi vous demander avec insistance des informations sur votre société ou faire pression sur vous pour que vous lui payiez au plus vite une facture en échange d’une régularisation de votre situation.

À savoir  

Face à ces arnaques, sachez que la CNIL :

  • ne mandate jamais de sociétés pour intervenir dans le cadre d'une procédure répressive ;
  • ne vous demande jamais la communication de vos coordonnées bancaires ;
  • ne fait jamais payer de service de conformité au RGPD ;
  • ne demande jamais le règlement immédiat d'une facture dans le cadre d'un contrôle.

Que faire en cas de tentative d'arnaque ou si vous êtes victime d'une escroquerie ?

Si vous avez un doute sur le message ou l’appel :

  • ne versez aucune somme d’argent sous la menace d’une sanction financière ou d’une action contentieuse ;
  • vérifiez, dans tous les cas, l’identité de votre interlocuteur et la cohérence de la situation ;
  • sensibilisez votre service face à ce type de menace ;
  • contactez la CNIL ou la DGCCRF.

Si vous avez déjà versé de l’argent à votre interlocuteur :

  • contactez rapidement votre banque afin de bloquer le virement ou d’obtenir le retour des fonds versés ;
  • ne communiquez plus avec votre interlocuteur (même si vous êtes recontacté) ;
  • déposez plainte dès la constatation des faits auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou par courrier auprès du Procureur de la République ;
  • contactez la CNIL ou la DGCCRF.

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