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Jurisprudence

La baisse du chiffre d'affaires n'est pas le seul motif de licenciement économique

Publié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise peut motiver un licenciement économique sur d'autres critères qu’une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes sur la période de référence concernée. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022.

Image 1Crédits: Shisu_ka - stock.adobe.com

Un salarié a été licencié pour motif économique par l'employeur d'une entreprise comptant entre 50 et 299 salariés. Il conteste ce licenciement devant le juge comme étant sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a accueilli favorablement la requête du salarié au motif que l’entreprise ne justifiait pas de difficultés économiques à la date du licenciement, en mars 2017. Les documents fournis par l’entreprise attestant de cette situation économique (bilans 2013 à 2016 et résultats prévisionnels) n'ont pas été retenus car ils ne permettaient pas de démontrer l’existence d’une baisse sur trois trimestres consécutifs des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence précédant le licenciement. L'employeur s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en ce qu'il juge le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour a estimé que lorsque l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas rempli, il faut rechercher si les difficultés économiques de l’entreprise peuvent être caractérisées par un autre critère. Ces indicateurs économiques sont posés à l’article L1222-3 du Code du travail :

  • pertes d’exploitation ;
  • dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;: titleContent
  • tout autre élément justifiant ces difficultés économiques.

En l’espèce, l’entreprise justifiait de capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital ainsi que d’un niveau d’endettement important à la fin de l’année 2016.