Fiscalité
Exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté : plafonds revalorisés en 2023
Publié le 04 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations respectent des plafonds qui seront relevés pour l’année 2023 en raison de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les zones concernées par cette revalorisation
Cette exonération temporaire de CFE concerne les entreprises implantées dans les zones suivantes :
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (anciennement nommés ZUS : zones urbaines sensibles);
- les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU - TE).
Les revalorisations des plafonds d'exonérations
Le montant des plafonds d'exonérations
Pour l'année 2023, les plafonds d'exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+2,9 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l'INSEE.
Pour l'année 2022 | Pour l'année 2023 | |
|---|---|---|
Pour les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les QPV (ou dans les anciennes ZUS avant le 31 décembre 2014) | 29 796 € de base nette imposable | 30 630 € |
Pour les activités commerciales dans les QPV | 80 375 € de base nette imposable | 82 626 € |
Pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les ZFU - TE jusqu'au 31 décembre 2014 | 80 375 € de base nette imposable | 82 626 € |
Les critères d'éligibilité
Les critères d'éligibilité varient selon le type de zone où l'entreprise est implantée.
Afin de pouvoir de bénéficier de cette exonération, les établissements situés dans les QPV et les ZFU-TE doivent remplir trois critères d'éligibilité :
- employer moins de 50 salariés ;
- avoir un chiffre d'affaires ou un bilan total inférieur à 10 millions d'euros ;
- ne pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux critères de définition d'une PME: titleContent.
Concernant les établissements situés en ZUS avant le 31 décembre 2014, ceux-ci doivent respecter les critères suivants :
- employer moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou ayant un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros ;
- ne pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux critères de définition d'une PME: titleContent.
- IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
- IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Code général des impôts : article 1466 A
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
- Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2023 dans les zones urbaines en difficultéDirection générale des finances publiques
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