Frais de repas
Remboursements des repas au 1er septembre 2022 : augmentation des plafonds d'exonération
Publié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Dans un arrêté du 24 octobre 2022, le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission a été revalorisé de 4 % au 1er septembre 2022. Cette évolution était inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 .
Au 1er septembre 2022, les limites d’exonération de cotisations sociales relatives aux indemnités de repas versées par l’employeur aux salariés ont été relevées de 4 %.
Ces plafonds d'exonération s'élèvent désormais à :
- 20,20 € (au lieu de 19,40 €) pour l'indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant (compense les dépenses supplémentaires de repas du salarié en déplacement professionnel et empêché de rejoindre sa résidence ou lieu habituel de travail) ;
- 7,10 € (au lieu de 6,80 €) pour l'indemnité de restauration sur le lieu de travail (compense les dépenses supplémentaires de restauration sur le lieu de travail causées par les conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail) ;
- 9,90 € (au lieu de 9,50 €) pour l'indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise (compense les dépenses supplémentaires de restauration du salarié en déplacement ou sur un chantier, ne pouvant rejoindre sa résidence ou son lieu de travail pour le repas et n'étant pas contraint de prendre son repas au restaurant).