Livraisons de biens : la TVA exigible dès l'encaissement d'acomptes au 1er janvier 2023
Publié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.
Pour les opérations comprenant le versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens ne sera plus exigible au moment de la livraison du bien. Cela étant contraire au droit de l’Union européenne.
Ainsi, au 1er janvier 2023, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur. Cette disposition s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
Ce changement permet à l’entreprise qui achète un bien de déduire plus tôt la TVA sur son achat.
À noter
Dans le cas où aucun acompte n’est versé, la TVA sur les livraisons de biens restera exigible au moment de la livraison du bien.
