Cotisations

Inscription au compte AT/MP : vous avez jusqu’au 11 décembre 2023 !

Publié le 22 novembre 2022 - Mise à jour le 24 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) se fait obligatoirement de manière dématérialisée pour l’ensemble des entreprises relevant du régime général. Les entreprises doivent remplir cette obligation en s’inscrivant au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr avant le 11 décembre 2023 sous peine de pénalités.

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La notification par voie électronique du taux de cotisation AT/MP se fait uniquement par voie électronique pour l’ensemble des entreprises. Cette notification est réalisée par votre caisse régionale (Carsat: titleContent, Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, CGSS: titleContent, Caisse de sécurité sociale).

Les entreprises, par le biais du chef d'entreprise, doivent ainsi s'inscrire au compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr avant le 11 décembre 2023. Ce téléservice gratuit permet notamment de consulter les taux de cotisations AT/MP de votre entreprise au cours des trois dernières années, un bilan individuel des risques professionnels et de connaître les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus pouvant impacter les futurs taux.

Comment s'inscrire ?

Pour respecter cette obligation, la démarche est la suivante :

  • si votre entreprise a déjà un compte sur net-entreprises.fr avec son numéro de Siret, connectez-vous sur votre compte et ajoutez le compte AT/MP dans vos téléservices depuis votre menu personnalisé ;
  • si votre entreprise n’a pas de compte sur net-entreprises.fr, elle doit s’inscrire en suivant le processus indiqué sur le site, puis sélectionner « L’Assurance Maladie » au sein des services présentés. Il faudra enfin sélectionner le compte AT/MP proposé parmi les déclarations.

Vous aurez ensuite accès au compte AT/MP sous 24 heures.

À noter

Seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation.

Pénalité en cas de non-inscription

Si vous ne respectez pas votre obligation d'inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, vous ne pourrez pas bénéficier de la dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP. Seul un courrier de notification vous sera envoyé par voie postale.

Dans ce cas, la caisse régionale dont vous dépendez pourra vous notifier une pénalité qui sera égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année sans adhésion au téléservice.

Cette sanction varie selon l'effectif de l'entreprise :

Effectif de l'entreprise

Pénalité

Inférieur à 20 salariés ou assimilés

0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale

Entre 20 et 149 salariés ou assimilés

1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale

Supérieur à 150 salariés ou assimilés

1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale

À noter

Cette pénalité ne peut pas dépasser le montant de 10 000 € par an.

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