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Formalités des entreprises

Formalités : fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne

Publié le 16 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En vue de l'application du site unique des formalités des entreprises, les entreprises ne peuvent plus passer par les services en ligne des centres de formalités des entreprises (CFE) pour leurs formalités et leur transmission aux organismes concernées.

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Image 1Crédits: © Friends Stock - stock.adobe.com

Dans un décret publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, la possibilité pour certains CFE de fournir un service en ligne aux entreprises afin de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires est supprimée.

Ce changement avec effet immédiat s’opère dans le cadre du basculement des entreprises vers le nouveau guichet en ligne des formalités des entreprises : formalites.entreprises.gouv.fr. L’utilisation de ce site unique, déjà accessible, sera obligatoire au 1er janvier 2023 pour l'ensemble des entreprises pour toutes leurs formalités.

Les CFE en ligne supprimés sont ceux mis en place par :

  • les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • les services des impôts ;
  • les Chambres d’agriculture.

À noter

Sont exemptés de ce changement les CFE en ligne gérés par l’Urssaf et par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant commercialement.