Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale
Publié le 02 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne doit pas porter la durée du travail convenue au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.
C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 21 septembre 2022.
Une salariée, engagée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, a signé avec son employeur un avenant portant la durée mensuelle du travail à 152 heures. Elle demande donc au juge de requalifier son contrat en contrat de travail à temps plein.
La cour d’appel a rejeté cette requête, jugeant l’avenant conforme à la loi. Elle refuse ainsi de requalifier le contrat de travail.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel. L’arrêt retient que l’avenant de complément d’heures conclu entre la salariée et son employeur portait la durée de travail de la salariée au niveau de la durée légale du travail. Le contrat devra donc être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Ainsi, un avenant de complément d’heures pour un salarié à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail.
