Fiscalité
Paiement de la CFE 2023: vous avez jusqu'au 15 décembre 2023 !
Publié le 07 décembre 2022 - Mise à jour le 15 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Vous avez jusqu'au 15 décembre 2023 au plus tard pour payer, sauf exonération, l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour rappel, cette cotisation doit être réglée, sauf exonération, par les entreprises et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) exerçant au 1er janvier de l'année d'imposition, en France et à titre professionnel, une activité présentant un caractère habituel.
La date limite pour payer la CFE est fixée au 15 décembre 2023 inclus. Au-delà de cette date, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.
À noter
Il est possible pour les entreprises impactées par les récentes catastrophes climatiques de bénéficier d'un délai de paiement de la CFE 2023.
Comment payer la CFE ?
La paiement de la CFE se fait en ligne sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel).
L'avis de CFE est également disponible sur votre espace professionnel. Il indique le montant de la CFE et le délai pour payer.
À noter
Les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance n’ont aucune démarche à accomplir car le paiement de la somme due s’effectue automatiquement. Il est d'ailleurs possible d'adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu'au 30 novembre inclus.
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