Cotisations et contributions sociales
Baisse des taux de cotisation des travailleurs indépendants
Publié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien
L'information n'est peut-être plus exacte
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait prévu une baisse des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants exerçant en métropole afin d’aider ceux percevant un faible revenu. Le décret du 7 décembre 2022 précise ces baisses de cotisations. Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces évolutions.
Baisse des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
La baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants s'applique pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Les nouveaux taux de cotisation maladie-maternité varie en fonction du niveau de revenu du travailleur indépendant. Celui-ci est évalué en tenant compte du plafond de la Sécurité sociale (PASS). Sa valeur annuelle était de 41 136 € en 2022, il a été réévalué à 43 992 € pour 2023.
Le montant de cette baisse diffère selon l'activité du travailleur indépendant.
Taux applicables aux travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs ou profession libérale réglementée)
Pour les cotisations 2022, les nouveaux taux de cotisations des travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs ou qui n'exercent pas une profession libérale réglementée sont les suivants :
Niveau de revenu professionnel annuel | Nouveaux taux de cotisation maladie-maternité (inclut les indemnités journalières) |
|---|---|
Revenu inférieur à 16 454 € (40 % du PASS 2022) | 0,50 % (il se situait entre 0,85 % à 4,01 % auparavant) |
Revenu se situant entre 16 454 € et 24 682 € (40 % et 60 % du PASS 2022) | 0,50 % à 4,50 % (ils se situaient entre 4,01 % et 7,20 % auparavant) |
Revenu se situant entre 24 682 € et 45 250 € (60 % et 110 % du PASS 2022) | 4,50 % à 7,20 % (ils se situaient entre 4,01 % et 7,20 % auparavant) |
Revenu se situant entre 45 250 € et 205 680 € (110 % et 5 fois le PASS 2022) | 7,20 % |
Part de revenus supérieurs à 205 680 € (5 fois le PASS 2022) | 6,50 % |
Pour les cotisations 2023, le tableau est le suivant :
Niveau de revenu professionnel annuel | Taux de cotisation maladie-maternité (inclut les indemnités journalières) |
|---|---|
Revenu inférieur à 17 597 € (40 % du PASS 2023) | 0,50 % |
Revenu se situant entre 17 597 € et 26 395,2 € (40 % et 60 % du PASS 2023) | 0,50 % à 4,50 % |
Revenu se situant entre 26 395,2 € et 48 391 € (60 % et 110 % du PASS 2023) | 4,50 % à 7,20 % |
Revenu se situant entre 48 391 € et 219 960 € (110 % et 5 fois le PASS 2023) | 7,20 % |
Part de revenus supérieurs à 219 960 € (5 fois le PASS 2023) | 6,50 % |
Taux applicables aux travailleurs indépendants exerçant une profession libérale réglementée
Les travailleurs indépendants exerçant une profession libérale réglementée relevant de la Cnavpl: titleContent (médecin, vétérinaire, notaire, agent général d'assurance...) bénéficient désormais d'une exonération de cotisation maladie lorsque leur revenu professionnel annuel est inférieur à 17 597 € (ils se voyaient appliquer un taux de cotisation allant de 1,50 % à 3,32 % auparavant).
Pour les cotisations 2022, les nouveaux taux de cotisations des travailleurs indépendants qui exercent une profession libérale réglementée sont les suivants :
Niveau de revenu professionnel annuel | Nouveaux taux de cotisation maladie-maternité (n'inclut pas les indemnités journalières) |
|---|---|
Revenu se situant entre 16 454 € et 24 682 € (40 % et 60 % du PASS 2022) | 0 % à 4 % (ils se situaient entre 3,32 % et 4,23 % auparavant) |
Revenu se situant entre 24 682 € et 45 250 € (60 % et 110 % du PASS 2022) | 4 % à 6,50 % (ils se situaient entre 4,23 % et 6,50 % auparavant) |
Part de revenus supérieurs à 45 250 € (110 % du PASS 2022) | 6,50 % |
Pour les cotisations 2023, le tableau est le suivant :
Niveau de revenu professionnel annuel | Taux de cotisation maladie-maternité (n'inclut pas les indemnités journalières) |
|---|---|
Revenu se situant entre 17 597 € et 26 395,2 € (40 % et 60 % du PASS 2023) | 0 % à 4 % |
Revenu se situant entre 26 395,2 € et 48 391 € (60 % et 110 % du PASS 2023) | 4 % à 6,50 % |
Part de revenus supérieurs à 48 391 € (110 % du PASS 2023) | 6,50 % |
Baisse du taux de cotisation global des micro-entrepreneurs
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.
Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe et qui est appliqué à votre chiffre d'affaires.
Ce pourcentage est différent selon la nature de votre activité.
Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.
Activité du travailleur indépendant | Taux de cotisation global avant le 1er octobre 2022 | Taux de cotisation global depuis le 1er octobre 2022 |
|---|---|---|
Vente de marchandises ou fourniture de logement | 12,8 % | 12,3 % |
Activité libérale relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) | 22,2 % | 21,2 % |
Location de logements meublés de tourisme | 6 % | 6 % |
Exerçant une activité de prestation de service | 22 % | 21,2 % |
Débitants de tabac, moniteurs de ski et autres professions relevant de l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale | 22 % | 21,1 % |
À noter
Cette baisse des taux de cotisation s'applique au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
Voir aussi
Cnavpl :
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales