Cotisations et contributions sociales
Réduction progressive de la CVAE jusqu'à sa suppression en 2027
Publié le 05 janvier 2024 - Mise à jour le 23 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Initialement prévue en 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aura finalement lieu au 1er janvier 2027. De plus, il n'est plus possible de bénéficier d'une exonération facultative de CVAE ou d'un abattement facultatif depuis le 1er janvier 2024.
La loi de finances pour 2024 prévoit le report de la fin de la CVAE à l'année 2027.
La suppression de la CVAE constitue une charge administrative et une imposition en moins pour l’employeur. De plus, la moitié des entreprises redevables de la CVAE ne la paiera plus dès 2024 en raison de la suppression de la cotisation minimum de la CVAE.
Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) précise que depuis le 1er janvier 2024, il n'est plus possible de demander une exonération facultative de CVAE ou un abattement facultatif. Par conséquent, seules les entreprises bénéficiant de cette exonération ou de cet abattement avant le 1er janvier 2024 pourront continuer d'en bénéficier.
Une suppression progressive jusqu'en 2027
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée en 2027. Sont actuellement redevables de cette cotisation les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et générant un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe supérieur à 500 000 €. Il convient d’ajouter que les entreprises ayant un CA hors taxe supérieur à 152 500 € doivent seulement faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
En 2023, la CVAE avait été réduite de moitié. L’ensemble des taux d’imposition de la CVAE sera réduit ensuite progressivement jusqu'à sa suppression en 2027 :
Chiffre d'affaires hors taxe | Taux effectif d'imposition 2023 | Taux effectif d'imposition 2024 |
|---|---|---|
Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,125 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % |
Plus de 50 millions € | 0,375 % | 0,28 % |
Chiffre d'affaires hors taxe | Taux effectif d'imposition 2025 | Taux effectif d'imposition 2026 |
|---|---|---|
Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % | 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % |
Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,09 % |
Pour obtenir ensuite le montant de la CVAE, il faut multiplier ce taux par la valeur ajoutée taxable de l'entreprise.
À noter
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions € bénéficiera d'une réduction de 188 € de la CVAE en 2024 (contre 250 € en 2023).
Suppression de la cotisation minimum de CVAE
La CVAE minimale est supprimée par la loi de finances pour 2024. Celle-ci s'élevait à 63 € en 2023.
Ainsi, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Cela devrait réduire de moitié le nombre d'entreprises redevables de la CVAE.
Hausse du taux de la taxe additionnelle de la CVAE
De plus, afin de préserver les ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région qui bénéficient du versement de la taxe additionnelle à la CVAE, le taux de la taxe additionnelle est porté à 9,23 % du montant de la CVAE pour l’année 2024 (contre 6,92 % en 2023).
Conséquences sur la contribution économique territoriale et la contribution foncière des entreprises
La contribution économique territoriale (CET) étant composée de la CVAE et de la contribution foncière des entreprises (CFE), son taux de plafonnement a été modifié pour l'année 2024. Il est désormais fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée. Ce taux s'applique à la somme de la CVAE et de la CFE dues pour 2024.