La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi autorise le gouvernement à prolonger les règles actuelles de l'assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023 et à prescrire de nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs en fonction de la situation du marché du travail. Le décret d'application du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage précise les nouvelles règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Nouveaux demandeurs d'emploi : durée d’indemnisation modulable en fonction de la situation du marché du travail

Pour les nouveaux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1^er février 2023 (sauf date d’engagement de procédure de licenciement antérieure à cette date), la durée des allocations chômage dépend du marché du travail. S’il est favorable, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d'indemnisation initiale. Si la situation économique se dégrade, la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue.

Nouvelles règles de la durée des allocations chômage en fonction de la situation du marché du travail :

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de + 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25 % avec une durée minimale de 6 mois (182 jours) ;
• Si le taux chômage est supérieur à 9 % ou qu’il a progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, les règles actuelles de durée d'indemnisation s’appliquent (en fonction de l'activité salariée et de l’âge du demandeur d’emploi).

Ce nouveau régime ne s'applique pas à :

• certaines professions : intermittents du spectacle, marins-pêcheurs, ouvriers-dockers occasionnels ;
• demandeurs d'emploi en contrat de sécurisation professionnelle ;
• certains expatriés ;
• demandeurs d'emploi résidant à La Réunion, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Barthélémy, Saint-Martin à la date d'examen des conditions d’ouverture des droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Complément de durée prolongeant l'indemnisation

La durée d’indemnisation peut être complétée dans ces situations :

• Formation en cours : si vous arrivez à la fin de vos droits à l'allocation, votre durée d’indemnisation peut être complétée à condition de suivre une formation qualifiante d’au moins 6 mois et inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré avec votre conseiller.
• En cas de dégradation de l’emploi constatée par un arrêté du ministère du Travail, un complément de fin de droits peut être attribué.

• En cas de déménagement dans un territoire d'outre-mer : ce complément peut également être versé si vous avez déménagé et qu'à la fin de vos droits vous résidez en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.

Dans ces cas, ce complément prolonge votre durée d’indemnisation :

• la durée complémentaire est calculée par rapport à votre durée initiale d’indemnisation,
• le montant du complément est le même que le dernier montant d’allocation versé,
• le complément est versé automatiquement à la fin de vos droits en cours,
• vous êtes informé avant la fin de vos droits de cette durée complémentaire.

Abandon de poste et refus de CDI

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de supprimer l'accès aux allocations chômage en cas :

• d'abandon de poste sans motif légitime (raisons médicales, droit de grève...). Le salarié qui ne reprend pas le travail à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure de son employeur sera considéré comme démissionnaire. Le licenciement pour abandon de poste n’ouvrira plus droit aux allocations de chômage ;
• de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrats courts. Un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refuse un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, ne percevra plus l'indemnisation au chômage.

Ces mesures ne s'appliquent pas au 1^er février 2023, les décrets d'application n'ayant pas encore été publiés au Journal officiel.

Ce qui ne change pas au 1er février 2023

Au 1^er février 2023, il n’y a pas de modifications des règles actuelles en matière :

• de conditions d’ouverture de droit : vous devrez toujours avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
• des périodes prises en compte pour la durée d'affiliation ;
• de durée minimale d’indemnisation (182 jours calendaires) ;
• de maintien des droits ;
• de calcul du salaire de référence ;
• d’application de la dégressivité (au terme de 182 jours indemnisés) ;
• de qualification des évènements majorants rémunérations (EMR) et des évènements neutralisants durée (END) ;
• d’appréciation du délai de déchéance ;
• de règles de l’activité réduite ;
• de montant de l'indemnisation.

Les règles actuelles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2023.